Enregistrement au dispositif FNC-RF : mode d’emploi

Le 6 mai 2026, marque le démarrage du dispositif FNC-RF (Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude) en production. Tous les prestataires de services de paiement exerçant en France sont tenus d’y participer.

Dans le prolongement de la loi dite “Labaronne”, qui a instauré un cadre légal de partage des IBAN frauduleux , la Banque de France met en place une infrastructure nationale permettant aux établissements de signaler des comptes impliqués dans des fraudes et de consulter les signalements existants. L’objectif : empêcher la réutilisation d’IBAN déjà identifiés comme frauduleux et renforcer la prévention collective.

Pour les PSP concernés, l’enjeu est désormais opérationnel. Comment s’enregistrer ? Quels documents transmettre ? Quel est le parcours de raccordement ?

Un processus en plusieurs étapes

La première étape consiste à s’enregistrer auprès de la Banque de France afin d’adhérer au dispositif. Cet enregistrement conditionne l’accès au fichier central. Une fois enregistré, le PSP reçoit un UUID (identifiant unique) lui permettant de se connecter au MISP de la Banque de France.

Vient ensuite la phase d’implémentation, avec la réalisation d’un développement en interne ou le recours à un prestataire externe autorisé par la Banque de France.

Le PSP doit également obtenir un certificat permettant l’authentification des échanges auprès d’une autorité de certification agréée par la Banque de France (ex. : CertEurope, DigiCert, GlobalSign…).

Enfin, l’intégration doit être homologuée en pré-production par la Banque de France, selon un plan de test strict à respecter. La validation de cette recette ouvre la voie au passage en production.

L’enregistrement Banque de France : mode d’emploi

Un PSP souhaitant se raccorder au dispositif doit d’abord récupérer les documents d’enregistrement auprès de son association professionnelle (ASF, OCBF, FBF ou AFEPAME). Trois documents doivent être complétés :

1. Le bulletin d’adhésion

Il formalise l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du service FNC-RF et reprend les informations juridiques du participant : dénomination sociale, forme juridique, capital, identité du représentant légal, etc. Lorsqu’un établissement agit en tant que tête de groupe, il doit annexer la liste des entités rattachées pour lesquelles il adhère et s’engager à régler les factures correspondantes.

2. Le formulaire de raccordement technique

Il précise la date souhaitée de mise en œuvre, le mode d’interfaçage retenu — via sa propre instance MISP ou via l'API Banque de France — ainsi que le périmètre fonctionnel choisi (consultation seule ou consultation et écriture).

L’autorité de certification (AC) doit être indiquée. Il est également possible d’utiliser un certificat émis par la Banque de France. En cas de recours à un prestataire technique (par exemple Qombo), le nom du prestataire ainsi que ses coordonnées doivent être mentionnés.

Enfin, les contacts opérationnels du PSP doivent être renseignés : responsable métier fraude, contact IT et, le cas échéant, interlocuteurs du prestataire technique.

3. La liste des Codes BIC rattachés à l’organisation

Ce document s’adresse uniquement aux PSP détenteurs de compte et constitue le référentiel officiel des BIC couverts dans leur périmètre. Ce point est structurant : le référentiel transmis permettra d’identifier le PSP teneur de compte chargé de qualifier toute alerte liée à un code BIC.

Une fois complétés, les documents peuvent être transmis à la Banque de France par courrier ou via une Sharebox sécurisée, cette dernière option est à privilégier pour des raisons de rapidité et de traçabilité.